Canada
L A   L O I   F N G A : U N   D I K T A T   C O L O N I A L I S T E   E T   R É G R E S S I F   P O U R   L E S   P R E M I È R E S   N A T I O N S

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En juin 2002, sous prétexte de vouloir réformer la Loi indienne, Robert Nault,
ministre des Affaires indiennes et du développement nordique, a présenté
au parlement d’Ottawa le projet de loi de Gouvernance des Premières
Nations (FNGA ou Bill C7, anciennement C61). Ce texte, apparemment
anodin mais dont les implications violent les droits issus des traités
et les droits inhérents des peuples autochtones, a rencontré immédiatement
une très vive opposition de la part des communautés amérindiennes..

   L’obligation des codes juridiques
   FNGA impose aux Conseils de bande d’élaborer des séries de règlements ou codes dans les trois domaines suivants :les élections, la gestion financière, l’administration.
   Les Premières Nations ont dénoncé ces mesures en avançant les arguments suivants :
1) Beaucoup de bandes ne possèdent pas les ressources humaines et financières pour élaborer de tels codes.
2) Si les Conseils de bande ne développent pas ces codes dans un délai de deux ans, un code universel, prédéfini par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Inac), sera imposé par défaut quelle que soit la bande concernée, au mépris de la diversité.

Conférence de Grand Chief Margaret Swan au CSIA fin février.
Photo Frank Pineiro

3) Ces codes veulent imposer des pratiques démocratiques (majorité au lieu de
consensus, scrutin secret au lieu d’adhésion publique, hérédité, etc.) qui ne
reconnaissent pas les traditions politiques des Premières Nations.
4) Pour toutes les bandes comptant moins de 500 membres, ces codes sont
impossibles à mettre en place et les représentants indiens recommandent de
privilégier la simplicité sans sacrifier l’efficacité.

Le prétexte: une meilleure gouvernance
   La nouvelle loi est censée améliorer, entre autres, la transparence et la responsabilité de la gestion financière par les Conseils de bande, afin de favoriser une bonne gouvernance.
   Ovide Mercredi (ancien chef de l’AFN) a dénoncé cette tentative déguisée d’imposer la publication des comptes, alors que les gouvernements provinciaux et municipaux sont dispensés de cette charge, que les communautés transmettent déjà un nombre de rapports considérable à l’Inac et que seulement 5% d’entre elles ont des difficultés pour la reddition de leurs comptes. Cette mesure accroîtrait la responsabilité des Premières Nations tout en diminuant celle d’Ottawa. Paradoxalement, en paraissant accorder un certain nombre de pouvoirs aux Premières Nations, Ottawa les restreint car FNGA rogne en réalité les droits des traités et les droits inhérents des communautés autochtones. Cette loi trahit
une volonté de transformer les bandes en municipalités, en les assimilant à l’économie du Canada et à son organisation sociale dominante.

Délégation de pouvoirs et municipalisation
   Cette loi accorderait les pouvoirs juridictionnels de n’importe quelle collectivité
locale canadienne aux Conseils de bande, qui seraient alors assujettis parallèlement à la Loi indienne et à la loi parlementaire.
   Leur pouvoir de légiférer se restreindrait ainsi à des domaines tels que les nuisances publiques, la voirie, la gestion des ordures ménagères, la prohibition de l’alcool !! Ces pouvoirs locaux, ceux d’une délégation, ni plus ni moins, représentent très peu de choses en comparaison de l’autorité croissante des provinces ou d’Ottawa et ne laisseraient les bandes gérer au niveau local que leur pauvreté chronique, qui est le fait de la politique d’Ottawa. Alors que le vrai problème,
totalement occulté, concerne l’indépendance économique, que les Premières Nations ne conçoivent qu’à travers la reconnaissance de leur droits, territoriaux ou issus de traités.
   Chief Mc Pherson, chef couchiching, qualifie ce projet de loi de « tentative de
transformer les bandes en municipalités ».

La capacité juridique, un cadeau empoisonné?
   Paradoxalement, un des aspects les plus pervers et régressifs de cette loi vient des dispositions juridiques qui donneraient aux Premières Nations, selon Robert Nault, la possibilité de se développer économiquement et de sortir du marasme. La loi prévoit en effet de leur accorder le statut de personne morale (natural person). Cette capacité légale et juridique permettrait aux bandes de contracter avec des tiers, d’hypothéquer leur terres, de créer des joint venture avec des compagnies, mais les analystes n’ont pas manqué d’observer qu’elle aurait pour corollaire l’éradication de la souveraineté et de l’immunité tribales. Les juges canadiens
appliquant la Common Law semblent n’avoir pas toujours perçu la spécificité des
Premières Nations, auxquelles la Legal Capacity pourraient réserver de mauvaises
surprises. Les Premières Nations veulent voir leur droit à l’autodétermination affirmé et reconnu, avant de s’engager dans des voies économiques équitables et durables pour lesquelles elles auraient sciemment optées.

Pouvoirs de police
   La loi prévoit la désignation d’un agent de bande qui aurait des pouvoirs d’inspection,de saisie et de perquisition auprès des membres des communautés. Si une telle loi la concernait, la société canadienne ne tolèrerait pas cette violation de ses droits fondamentaux. Le projet ne peut subir aucune modification qui permettrait d’instaurer un système de justice adapté aux Premières Nations.

Des consultations formelles et largement boycottées

   L’Inac affirme que FNGA a été introduite à la demande des Premières Nations. Si
celles-ci appellent réellement de tous leurs vœux certains changements, on ne peut
imaginer par quel détour l’Inac a conclu qu’elles voulaient amender leur propre loi
dans ce sens.
   L’Indian Act date de 1876 et la nouvelle loi remplacerait la majorité de ses dispositions. Robert Nault argue que les Premières Nations ont participé à ce projet de loi lors de sa phase initiale en 2001, au cours de sessions de consultation qui se
sont tenues à travers toute la fédération. Ces pseudo-consultations ont été en fait
unanimement dénoncées par les chefs, qui ont invité les Indiens à les boycotter. Au
cours de certains meetings, le nombre de personnes appartenant à l’Inac dépassait
celui des autres participants. Les données collectées ont donc peu de valeur statistique car elles ne sont pas représentatives.
   La méthodologie adoptée a même prêté à rire puisqu’il a été fait usage d’Internet et de numéros verts pour contacter des populations isolées en milieu rural, lesquelles n’ont pas accès à de telles infrastructures (la moitié des réserves du Manitoba n’ont pas Internet). Ces consultations ont dû toucher assez peu d’autochtones mais plutôt un fort contingent de personnes ayant intérêt à voir le système colonial paternaliste se perpétuer : experts et juristes gouvernementaux,
infirmières, missionnaires, professeurs, administrateurs. Dès l’été 2001, l’attitude
majoritaire en terre indienne était celle de l’indifférence ou de l’opposition à ces consultations.

FNGA ignore les vrais problèmes
   Pour Matthew Coon Come, cette loi ne va pas aider à construire un seul logement chez les Indiens ou prévenir un seul suicide.
   Les racines des problèmes y sont volontairement éludées, alors que la réalité des communautés amérindiennes, qui font face au chômage, à la spoliation de leur territoire et de leurs richesses, au désespoir, à l’alcoolisme et au suicide, appellerait des actions urgentes.

Matthew Coon Come (à droite) et Matthieu Bernard du CSIA à la Maison de l’Amérique latine le 10 avril dernier à Paris.
Photo Frank Pineiro

La récurrence du « Livre blanc » de 1969
   En fait, à travers ce projet soit disant nouveau, les Indiens ont reconnu l’atavisme du White Book, loi que Jean Chrétien, ministre des affaires indiennes sous le gouvernement Trudeau, avait essayé de faire adopter en 1969 et qui fut retirée en 1971, sur demande des Premières Nations.
   Cette loi, qui prétendait permettre aux communautés indiennes de sortir de la
pauvreté et de l’isolement, avait été perçue comme une tentative de «régler» le problème indien par une politique d’assimilation. Elle prévoyait d’abroger le titre aborigène et les droits autochtones et de mettre un terme à la relation historique de Nation à Nation, consacrée par les traités. Ce projet législatif n’a manifestement jamais été réellement abandonné.
   Pour établir leur autodétermination et résoudre la question de la gouvernance, les juristes indiens se réfèrent à certains textes de loi. Bill C-61 ignore volontairement ou contrevient à beaucoup de ces dispositions:

• L’article 35 de la constitution canadienne de 1982, statue que « les droits aborigènes et issus des traités des peuples autochtones du Canada sont reconnus et affirmés », ce qui « implique la souveraineté et l’autodétermination» pour chef Jamieson, représentant des Six Nations of the Grand River, la plus grande réserve du Canada.
• L’article 2 de la constitution garantit le droit inhérent à l’autogouvernance. Le droit à l’autodétermination ne relève donc pas de la sphère législative mais de la constitution canadienne. C-61 suggère que le droit à l’autodétermination n’est pas acquis mais doit être négocié et accordé.
• Le rapport Penner, de 1983, sur l’autodétermination indienne.
• Le rapport de la Commission royale sur les Peuples indigènes de 1996 : ses conclusions, rendues aux Commons, laissaient espérer qu’une nouvelle ère commençait pour les Indiens et que respect et coopération caractériseraient leur nouvelle relation avec Ottawa.
• Certaines décisions de justice faisant jurisprudence, comme Delgamuukw, Marshall, Sparow et Campbell, où la cour suprême du Canada statue en faveur du droit des Amérindiens.

La réaction politique des Premières Nations

   Les chefs des Premières Nations considèrent tous les recours possibles pour faire entendre leur voix et faire abroger cette loi.
   Dans les grandes villes canadiennes comme Ottawa, Toronto, Winnipeg ou Kenora, des milliers d’Indiens ont manifesté contre FNGA. Grand Chief Margaret Swan (de l’organisation des Chefs du Sud du Manitoba) appelle à la désobéissance civile et à l’action politique non violente, comme lors de la crise d’Oka en 1990.
   Les Premières Nations ne sont pas isolées car ce projet de loi est aussi dénoncé par l’Église, des associations d’avocats canadiens et des professeurs de droit. Au niveau international, depuis l’automne 2002, les chefs ont multiplié les actions de communication et de lobbying à l’étranger, profitant de la tenue de chaque forum international pour dénoncer la politique d’assimilation régressive du gouvernement d’Ottawa à
l’égard des autochtones.
   C’est ainsi que Chief Arthur Manuel, de l’Union of British Columbia Indian Chiefs, était au Parlement européen en octobre. Matthew Coon Come, chef de l’AFN, a fait un discours très véhément à l’adresse
d’Ottawa lors de la dernière session du groupe de travail sur le projet de déclaration des Peuples Autochtones, au Nations Unies à Genève, en décembre dernier. En février 2003, avec le concours du CSIA et de GFBV (ONG allemande pour les peuples en danger), la Southern Chiefs Organization, représentant les Anishenabbe (Ojibway) du Manitoba, effectuait une mission à Bruxelles, Paris, Bern et Genève pour rencontrer des diplomates, des journalistes et des ONG. Un rendez-vous a notamment eu lieu à Genève à l’ONU avec le Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme.
   En ce moment même, les réunions du Comité Permanent des affaires autochtones, censé élaborer les amendements de ce projet de loi, se tiennent dans des conditions obscures et antidémocratiques: réunions à huis clos, débats inhibés, menaces et exclusion des voix dissidentes, etc. Est-il utile de préciser que ce comité, qui n’a d’autochtone que
le nom, est malheureusement noyauté par les hommes de Chrétien et le parti libéral?
   Les Premières Nations se préparent déjà à intenter des poursuites et la fédération des nations indiennes du Saskatchewan a déposé une revendication fondée sur la violation anticipée des droits issus des traités.
   Grand Chief Margaret Swan a, quant à elle, évoqué la possibilité d’en référer à la Cour internationale de justice. D’autre part, un recours auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme de
l’Organisation des États américains, qui a déjà permis aux Shoshone de faire valoir leurs droits, pourrait être envisagé.

Une politique fédérale déjà décriée par les instances internationales
   La politique autochtone d’Ottawa fait pourtant déjà l’objet de critiques au sein des instances de l’ONU. En août 2002, le rapport
du Comité pour l’élimination du racisme (Cerd) épinglait le Canada pour son traitement de la question autochtone. À l’ONU, le Comité des Droits de l’Homme en 1999 et la Commission des droits économiques, sociaux et culturels en 1998 ont exprimé leur préoccupation en constatant que le
Canada n’appliquait pas les recommandations de la Commission Royale. Ces organes juridiques ont établi que la marginalisation socio-économique des Premières Nations est directement liée à la spoliation de leurs terres et de leurs ressources.
   En 1996 pourtant, les conclusions du rapport de la Commission Royale laissaient espérer qu’une nouvelle ère commençait et que le Canada, reconnaissant les injustices et les erreurs de son histoire coloniale, était prêt pour la réconciliation interculturelle et l’affirmation des droits autochtones.
   L’amertume et la rage n’en sont que plus sensibles du côté des Amérindiens, qui se sentent plus que jamais trompés.

Matthieu Bernard

POUR EN SAVOIR PLUS   Le site de l'Assemblée des Premières Nations (bilingue français/anglais) :    http://www.afn.ca   http://manitobachiefs.com   http://cbc.ca   http://www.chiefs-of-ontario.org   http://www.gatheringplacefirstnationscanews.com/

Lexique AFN Assembly of First Nations, l’Assemblée des Premières Nations SCO Southern Chief Organization, Canada Organisation des Chefs du Manitoba CAP Congress of Aboriginal People, Congrès des peuples autochtones. INAC Indigenous and Northern Affairs, Canada En français, DAIDN (Département des Affaires indiennes et du développement du Nord) FNGA First Nations Governance Act, Canada La loi de gouvernance des Premières Nations SCAA Standing Comitee on Aboriginal Affairs, Canada. Comité permanent des affaires autochtones

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