publiée le 07/04/2016 par
Séminaire SOGIP – Séance 8 : L’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones en droit constitutionnel canadien
Le 14 avril 2016, de 10h à 13h
EHESS – 190 avenue de France, 75013 Paris,
Salle Jean-Pierre Vernant (noyau B, 8ème étage)
Lors de cette huitième séance du Séminaire mensuel « Perspectives comparatives sur les droits des peuples autochtones », Jean Leclair, Professeur de droit à l’Université de Montréal et membre du Réseau de recherche et de connaissances relatives aux peuples autochtones (DIALOG) présentera ses réflexions autour de la mise en oeuvre du droit des peuples autochtones au consentement libre, préalable et informé, au Canada.
Résumé de son intervention
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones prévoit l’obligation pour les États, avant que ne soit approuvé tout projet ayant des incidences sur les terres ou territoires et autres ressources revendiqués par les peuples autochtones, d’obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, de ces derniers. En droit constitutionnel canadien, tout comme en droit international, cette obligation s’est plutôt traduite par une obligation de consultation et d’accommodement.
Jean Leclair dressera un bilan critique de la forme épousée par l’obligation de consultation et d’accommodement élaborée par les tribunaux canadiens, lesquels tentent de refonder la légitimité du rapport autochtone/non autochtone sur la base de cette obligation. Il s’intéressera, entre autres, aux questions suivantes : à qui incombe l’obligation de consulter et d’accommoder ? ; qui sont les bénéficiaires de l’obligation de consulter ? ; quelles sont les conditions de déclenchement de l’obligation de consulter ? ; quelle est l’étendue de l’obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder ? quelles sont les sanctions possibles au défaut de respecter l’obligation de consulter ?
Au nombre des inconvénients soulevés par l’approche adoptée par la Cour et qu’examinera le conférencier, on notera qu’elle engendre un traitement inégalitaire des groupes autochtones. En effet, l’intensité de l’obligation de consultation et d’accommodement étant tributaire de la force probante de la preuve apportée par le groupe autochtone requérant, si celui-ci ne peut satisfaire à ce fardeau, il risque fort de n’être pas consulté. Or, certaines nations autochtones ont eu la « chance » de faire l’objet d’une plus grande attention de la part des anthropologues et des historiens, ce qui leur permet d’étoffer leurs revendications juridiques. Ce sont donc elles qui tirent leur épingle du jeu plus efficacement. Les Métis et les Indiens non inscrits sont les grands perdants à ce jeu.
