publiée le 19/01/2018 par
Water Protector Legal Collective
Communiqué de presse : Red Fawn Fallis obtient un accord de plaidoyer de non-coopération.
Publié le 16 janvier 2018
Une charge tombe :
Le Gouvernement recommande un maximum de 7 ans de prison
Mandan, Dakota du Nord - Les avocats de Red Fawn Fallis ont aujourd’hui notifié à la cour un changement de plaidoyer en vertu d’un accord avec les procureurs. Si le juge accepte le plaidoyer, le gouvernement abandonnera la charge la plus sérieuse et recommandera une peine maximale de 7 ans pour les deux charges restantes.
Selon les termes de l’accord propose, Ms. Fallis plaiderait coupable des chefs 1 et 3 (Désordre civil et Possession d’une arme à feu et de munitions par un criminel condamné) de l’acte d’accusation porté contre elle, en échange de l’abandon par le gouvernement du deuxième chef d’accusation (utilisation d’une arme à feu en relation avec un crime de violence).
L’étape suivante est une audience le lundi 22 janvier 2018 à Bismarck, moment où le plaidoyer sera soumis à la cour et où une date ultérieure sera fixée au cours de laquelle le juge rendra son verdict à Red Fawn à propos des deux charges restantes.
D’après l’accord, les procureurs ont accepté de recommander une condamnation ne dépassant pas 7 ans de prison, bien que le juge ait l’autorité pour aller au-delà de 10 ans de prison pour les deux charges restantes. Il n’y a pas de condamnation minimale. Si le juge décide de ne pas accepter l’accord l’affaire continuera jusqu’au procès pour chacun des trois chefs d’accusation.
Red Fawn a mené une bataille toujours plus difficile à chaque étape de cette affaire. Elle fait face à la vie en prison et à la perspective d’un procès dans le Dakota du Nord où s’est tenue une vaste publicité avant le procès contre les Protecteurs de l’Eau et contre le mouvement no-DAPL. Les décisions prises contre Red Fawn à chaque étape de la procédure ont laissé la défense sans informations suffisantes au sujet du paiement de l’informateur du FBI qui était devenu son petit-ami et qui a planifié de témoigner contre elle au procès. Le gouvernement a refusé de fournir tous les documents de surveillance potentiellement disculpatoires et les autres enregistrements que possèdent TigerSwanet d’autres sociétés de sécurité privée qui ont coordonné l’application de la loi durant les campements à Standing Rock et qui ont ciblé Red Fawn comme cheffe de file.
Compte tenu de ces circonstances, Red Fawn a pris la très difficile décision de prendre part à un accord de plaidoyer qui continue à faire peser sur elle le risque d’un emprisonnement de longue durée, mais qui supprime la peine minimale et la possibilité de l’emprisonnement à vie. L’accord ne s’applique qu’à Red Fawn et ne nuira pas aux autres Protecteurs de l’Eau.
Red Fawn Fallis est une cheffe communautaire et une défenseuse des droits humains. Elle est bien connue et respectée pour son travail avec les jeunes et en tant qu’infirmière dévouée aussi bien pour son peuple que pour la protection de l’eau. Elle a été incarcérée pendant un an dans l’attente de son procès et elle est actuellement confinée dans une maison de transit. Nous attendons avec impatience le jour où elle pourra rentrer chez elle auprès de sa famille et de sa communauté et continuer son formidable travail.
Le Water Protector Legal Collective se tient aux côtés de Red Fawn et nous demandons aux Protecteurs de l’Eau et aux membres de leurs communautés de continuer à la soutenir durant cette période difficile. Merci de suivrele site de son comité de soutien pour plus d’informations sur comment lui écrire et être en solidarité avec elle durant l’audience du verdict et qu’elle purge son temps de prison.
Ce plaidoyer ferait de Red Fawn la première Protectrice de l’Eau à être condamnée à une peine de prison substantielle pour son action à Standing Rock. Il y a cinq autres Protecteurs de l’Eau avec des charges fédérales en attente de préparation pour des procès à venir dans les prochains mois et plus de 300 chefs d’accusation d’Etat en instance.
Ms. Fallis est représentée par les avocats Molly Armour, Jessie Cook et Bruce Ellison.
Liens :
Traduction : Aurélie Journée (CSIA-Nitassinan)
* Cette déclaration peut être extraite ou reproduite dans son intégralité à condition d’être attribuée à : Water Protector Legal Collective [et de citer le crédit de la traduction par le CSIA-Nitassinan]
Water Protector Legal Collective (WPLC) fournit une représentation juridique sur le terrain et une coordination pour les Protecteurs de l’Eau engagés dans la résistance au Dakota Access Pipeline à Standing Rock, ND.
waterprotectorlegal.org
